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Question au sujet d'un constat d'infraction

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Question au sujet d'un constat d'infraction Empty Question au sujet d'un constat d'infraction

Message par DraXxuS Lun 17 Nov 2008 - 22:24

un de mes chum c'est fait pogner a faire de la vitesse mais l'agent était sur un terrain privé. j'ai déja entendu parler que si le policier n'avait pas l'autorisation écrite que l'agent peut etre sur un terrain privé pour faire du radar ou autre activité le billet pouvait etre contestable ... est-ce vrai ?
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Message par talon666 Lun 17 Nov 2008 - 22:28

faux, ils ont le droit, ils doivent cependant partir si le proprietaire le demande.

il a 2 option:

1- payer
2- contesté, NE PAS aller devant le juge, essayer de négocier une baisse avec le procureur et finalement payer.
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Message par wake Mar 18 Nov 2008 - 5:51

talon666 a écrit:faux, ils ont le droit, ils doivent cependant partir si le proprietaire le demande.

il a 2 option:

1- payer
2- contesté, NE PAS aller devant le juge, essayer de négocier une baisse avec le procureur et finalement payer.

Er voilà...s'il est certain de perdre en contestant, il pourra négocier la contravention à la baisse lors de sa rencontre avec le procureur.
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Message par DraXxuS Mar 18 Nov 2008 - 16:20

merci !
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