Question au sujet d'un constat d'infraction
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Question au sujet d'un constat d'infraction
un de mes chum c'est fait pogner a faire de la vitesse mais l'agent était sur un terrain privé. j'ai déja entendu parler que si le policier n'avait pas l'autorisation écrite que l'agent peut etre sur un terrain privé pour faire du radar ou autre activité le billet pouvait etre contestable ... est-ce vrai ?
Re: Question au sujet d'un constat d'infraction
faux, ils ont le droit, ils doivent cependant partir si le proprietaire le demande.
il a 2 option:
1- payer
2- contesté, NE PAS aller devant le juge, essayer de négocier une baisse avec le procureur et finalement payer.
il a 2 option:
1- payer
2- contesté, NE PAS aller devant le juge, essayer de négocier une baisse avec le procureur et finalement payer.
talon666- T'as pas encore de rang custom ? Décide toi !
- Nombre de messages : 9099
Age : 46
Ville : quebec
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Date d'inscription : 20/11/2005
Re: Question au sujet d'un constat d'infraction
talon666 a écrit:faux, ils ont le droit, ils doivent cependant partir si le proprietaire le demande.
il a 2 option:
1- payer
2- contesté, NE PAS aller devant le juge, essayer de négocier une baisse avec le procureur et finalement payer.
Er voilà...s'il est certain de perdre en contestant, il pourra négocier la contravention à la baisse lors de sa rencontre avec le procureur.
wake- If I say you did it, you did it!!!
- Nombre de messages : 3799
Age : 39
Ville : Dans le bois!
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Date d'inscription : 22/07/2006
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